Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre VirtuoseAI, SIRET 880 554 357 00025, ci-après "le Prestataire", et tout client professionnel, ci-après "le Client", dans le cadre de prestations de conception, de développement et de mise en service d'agents logiciels fondés sur l'intelligence artificielle.

Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2. Prestations

Le Prestataire conçoit des agents logiciels sur-mesure destinés à automatiser des tâches administratives identifiées avec le Client. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis accepté, qui précise les tâches automatisées, les outils concernés, les intégrations prévues et les livrables attendus.

L'appel de diagnostic initial est gratuit et sans engagement. Il ne constitue pas une prestation contractuelle.

Article 3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client, par signature manuscrite, signature électronique ou accord exprès par courrier électronique.

Le devis a une durée de validité de [à compléter : nombre de jours] jours à compter de sa date d'émission.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont établis pour chaque mission en fonction de sa complexité et du périmètre défini. Ils sont indiqués en euros et hors taxes dans le devis.

Modalités de règlement : [à compléter, par exemple acompte de 40 % à la commande et solde à la livraison, délai de paiement à réception de facture ou à 30 jours].

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux de [à compléter] ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5. Délais et déroulement

Le délai indicatif de conception et de développement est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires transmis par le Client. Pour des périmètres plus étendus ou plusieurs agents simultanés, le planning est ajusté d'un commun accord et mentionné au devis.

Le développement se déroule de manière itérative, avec des points d'étape réguliers permettant au Client de valider chaque avancée.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre en temps utile les documents, accès, modèles et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• désigner un interlocuteur unique compétent pour valider les étapes ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• s'assurer qu'il détient les droits nécessaires sur les données et documents qu'il communique.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 7. Recette et livraison

La livraison comprend la mise en service des agents et une prise en main destinée au Client et à ses collaborateurs. Aucune compétence technique particulière n'est requise pour l'utilisation des livrables.

À défaut de réserve écrite et motivée du Client dans un délai de [à compléter : nombre de jours] jours suivant la livraison, celle-ci est réputée acceptée.

Article 8. Support et ajustements

Chaque livraison inclut 30 jours calendaires de support à compter de la date de mise en service. Pendant cette période, les ajustements demandés par le Client sont réalisés sans surcoût dès lors qu'ils entrent dans le périmètre défini au devis.

Toute demande sortant du périmètre initial, notamment l'ajout de nouvelles tâches automatisées ou de nouvelles intégrations, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Au-delà de la période de 30 jours, un contrat de maintenance ou d'évolution peut être conclu séparément. Il est facultatif.

Article 9. Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des agents développés spécifiquement pour lui, ainsi que des configurations et paramétrages associés. Aucun abonnement au Prestataire n'est obligatoire après la livraison, et aucun engagement de durée n'est imposé.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques techniques réutilisables et outils internes préexistants, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exploitation de ses agents.

Les services tiers utilisés par les agents, notamment les fournisseurs de modèles de langage, les services de signature électronique ou les plateformes de messagerie, restent soumis à leurs propres conditions et à leurs propres tarifs, souscrits par le Client ou refacturés selon ce que prévoit le devis.

Article 10. Données et confidentialité

Les données transmises par le Client sont hébergées dans l'Union européenne. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées pour l'entraînement de modèles tiers.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle prend connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant [à compléter : nombre d'années] ans après son terme.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Article 11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les agents livrés produisent des propositions, des documents et des alertes qui restent soumis au contrôle et à la validation du Client. Le Client demeure seul responsable des décisions techniques, commerciales et contractuelles qu'il prend, ainsi que des documents qu'il signe ou transmet à des tiers.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données.

Article 12. Références commerciales

Le Prestataire ne cite aucun Client à titre de référence, ne publie aucun logotype et ne diffuse aucun témoignage sans son accord écrit préalable et spécifique.

Article 13. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : baptiste@virtuoseai.com.

Dernière mise à jour : septembre 2026.